étude préliminaire d'un projet de loi

Sens de "étude préliminaire d'un projet de loi" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Politics
1	Politics	étude préliminaire d'un projet de loi [f]	preliminary study of a bill
2	Politics	étude préliminaire d'un projet de loi [f]	pre-study of a bill
3	Politics	étude préliminaire d'un projet de loi	preliminary study of a bill